Conditions Générales

Les présentes Conditions d’Utilisation Générales régissent l’utilisation du site www.danialu.fr (ci-après le Site). En consultant le Site, l’internaute (ci-après l’Utilisateur) accepte tacitement et sans réserve les présentes Conditions et s’engage à en respecter toutes les dispositions. La Société DANI ALU se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à sa convenance le contenu des présentes conditions d'utilisation du Site. Ces modifications et mises à jour s’imposent de plein droit à l’Utilisateur. Pour sa parfaite information, celui-ci est invité à consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance de la présente notice légale. Les conditions d’utilisation du Site entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à l’Utilisateur, en l’état où elles se trouvent lors de sa connexion au Site la plus récente, et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation soient mises en ligne.

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), l’utilisateur du présent site est informé des éléments suivants: Le présent site Internet, accessible à partir de l'adresse URL www.danialu.fr(ci-après le "Site ") est la propriété de son éditeur : La Société DANI ALU Forme juridique : SAS Numéro au RCS de LYON : 314 406 646 RCS Lyon Adresse : BP32-Lieudit Clape-Loup, 69280, Sainte-Consorce, France N° TVA : 314 406 646 00021 Téléphone : 04 78 87 12 48 Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Directeur de la publication: M. Pierre Milani en qualité de Directeur général Créateur du Site : dani alu SAS, Prestataire d’hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Utilisation acceptable

Le Site est réservé à l’usage privé de l’Utilisateur, lequel s’interdit toute utilisation du Site et de son contenu à des fins commerciales. L’Utilisateur du Site est tenu, dans le cadre de son utilisation, de respecter les lois et règlements en vigueur et d'adopter un comportement éthique. Il doit notamment faire un usage du Site conforme à sa destination, s'abstenant notamment de toute utilisation à but illicite, diffamatoire et/ou menaçant à l’égard des tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site et de ne pas accéder frauduleusement à des parties du site dont l’accès est réservé, à ne pas s’y maintenir et à ne pas modifier frauduleusement et d’altérer les données y figurant. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site. L’Utilisateur déclare que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement. La Société décline toute responsabilité du fait d'une utilisation non conforme aux principes ci-dessus et ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage à ce titre.

Responsabilités

La société DANI ALU s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre aux utilisateurs d’accéder au site www.danialu.fr à tout moment. Cependant, et compte tenu des difficultés techniques inhérentes à l’Internet et aux contraintes propres à la maintenance, la société DANI ALU ne saurait garantir à l’Utilisateur un accès au Site de manière continue. La société DANI ALU ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus. L’Utilisateur est informé de ce que les données figurant sur le Site sont fournies par la Société DANI ALU, à titre purement informationnel. La société DANI ALU ne donne aucune garantie formelle ou implicite quant aux informations et documents fournis sur le Site. Ainsi, l’Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et / ou documents qu’il pourrait collecter sur le Site et des résultats pouvant être produits à partir de ces informations. Cette utilisation relève de sa propre responsabilité et est faite, par lui, à ses risques et périls. La Société DANI ALU ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces informations et/ ou documents par l'Utilisateur.

Liens hypertextes

Le Site est indépendant de tout autre site ou des ressources de l'Internet avec lequel il est relié où lié par un hyperlien ou un procédé technique de même nature. L’Utilisateur est autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou un fichier, sous réserve que l’environnement dans lequel il est intégré ou les commentaires qui y sont associés ne portent pas atteinte à l’image et à la réputation de DANI ALU. Dans ces conditions, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société DANI ALU. La Société DANI ALU n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie pas que la Société doit assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou à l'usage qui peut en être fait. Ainsi, la Société DANI ALU ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable : • des éditions et du contenu des documents figurant sur ces sites web ; • de l'utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs des sites reproduits à l'issue de l'activation de l'hyperlien ; • de l'intégrité et de l'intégralité des informations fournies par ces autres sites. La Société DANI ALU prie l’Utilisateur de bien vouloir lui signaler tout lien hypertexte erroné ou incomplet, ou qui le redirigerait vers un contenu ne lui semblant pas approprié.

Propriété intellectuelle

Le Site et chacun des éléments qui le compose à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées comme telles), et notamment les textes, articles, images animées ou non, lettres d'information, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société DANI ALU ou peuvent être librement utilisés par cette dernière soit parce qu’ils sont libres de droit, soit parce qu’une licence d’utilisation lui en a été concédée. Toute reproduction, totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, du Site ou de son contenu sans autorisation expresse et préalable de la Société DANI ALU est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur n’est autorisé qu'à représenter le Site sur l'écran de son ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site. En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et/ou chacun des éléments qui le compose, à reproduire et/ou à représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de la société DANI ALU. A défaut, ce silence ne vaut pas acceptation. Par exception aux alinéas précédents, la société DANI ALU autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les lettres d'information ou les autres documents, propriétés de la Société DANI ALU qui sont mis à sa disposition sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant la mention "télécharger ce document ici" ou toute autre mention manifestant l'autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et /ou enregistrement sur un serveur), à titre gratuit ou onéreux. Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document, le nom de son auteur, et le cas échéant les références du document telles que reproduites sur le site.

Informatique et liberté


• PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES En conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données à caractère personnelles collectées ou diffusées à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré un récépissé sous le numéro 1586481v0 en date du 11/05/2012. L’Utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel communiquées volontairement par lui et/ou nécessaires pour répondre à ses demandes sont destinées à l’éditeur du site, responsable du traitement, ainsi qu’à ses partenaires et à ses partenaires impliqués dans la gestion du site et/ou dans la gestion des ventes et / ou ses partenaires commerciaux à des fins de gestion administrative et commerciale. Ces données consistent en : adresse e-mail, civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse, code postal, ville et pays, activité, numéro de téléphone, fixe, mobile, et télécopie, site internet. Ces données sont collectées à partir du Site au moyen d'un lien de type "mailto" et/ou d’un formulaire qui permet aux Utilisateurs d'envoyer à la Société ou à ses membres des courriels et /ou de solliciter l’abonnement à la Newsletter de la société DANI ALU, et / ou de solliciter la création d’un compte personnel. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. L’Utilisateur est informé de ce que la société DANI ALU peut être amenée à partager ses données à caractère personnel avec des tiers fournisseurs ou prestataires de services auxquels elle fait appel pour traiter les demandes de l’Utilisateurs. Ces tiers sont tenus à la confidentialité et la sécurité des données qu’ils sont susceptibles de recevoir et se sont engagés contractuellement à ne les utiliser que pour les besoins de la mission qui leur a été confiée. Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par la Société DANI ALU au moyen du Site ne sont ni cédées, ni louées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, et de suppression portant sur les données personnelles le concernant en écrivant à l’éditeur à l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les données à caractère personnel relatives aux membres de la Société qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En cas d’absence de réponse, ce silence ne vaut pas acceptation. En particulier, chaque Utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n'auraient pas de relation avec les activités de la Société et de ses membres.
• COOKIES L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les Utilisateurs et ne contient pas d’informations confidentielles mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de ce dernier sur le site web en vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs. Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par la Société aux seules fins d'examiner les éventuels dysfonctionnements du Site, d'assurer la sécurité du Site et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles le concernant communiquées par le biais des cookies. Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’Utilisateur d’être d’informé de la présence de cookies et éventuellement de la refuser. Il lui suffit pour cela de consulter les instructions de votre navigateur. L'outil d'analyse 'Google analytics' est utilisé de façon purement anomyme afin d'évaluer le trafic sur le Site.

Conditions d'accès au compte dani alu

L’ACCES A L’ESPACE ACHAT EN LIGNE EST RESERVE AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS : disposant d’un identifiant et d’un mot de passe leur permettant d’accéder à leur compte personnalisé. L’Utilisateur Professionnel s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe mis à sa disposition par DANI ALU. DANI ALU se réserve le droit de suspendre l’accès au compte personnalisé et ce, sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Loi et juridiction

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français. La langue applicable est la langue française. Tout litige résultant de l’application de la présente notice légale relèvera de la compétence de juridictions françaises.

Article 1 – Préliminaires

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes les transactions effectuées par dani alu en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels dani alu accepte une dérogation. La passation d’une commande
entraîne leur acceptation par le client, qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.


Article 2 – Commandes – Tarifs


Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, matérialisée par un accusé de réception. Les commandes doivent être confirmées par écrit. En cas d’annulation de commande de pièces sur
mesure, l’acompte reste acquis à dani alu.
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.


Article 3 – Livraisons


Les délais mentionnés sur nos documents le sont à titre indicatif. Les éventuels retards de livraisons ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à indemnisation, ni justifier l’annulation de la commande.


Article 4 – Transport


Le client doit vérifier la qualité et la quantité des marchandises livrées au moment de la livraison, et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du transporteur dans les délais et les formes prévus au code de commerce. A défaut de réserves
expressément émises par le client au moment de la livraison, les produits livrés par dani alu seront réputés conformes à la commande. dani alu n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de dani alu sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.


Article 5 – Paiement


dani alu conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et pourra reprendre possession de ses marchandises en cas de défaut de paiement par l’acquéreur.
Tout retard de paiement rend les autres factures non encore échues immédiatement exigibles et justifie le cas échéant l’annulation des commandes non encore fabriquées.
En cas de retard de paiement, une majoration de 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée sur le montant à payer et acquise de plein droit à dani alu, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi que l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 euros.
dani alu consent un escompte de 2 % pour règlement sous 8 jours.


Article 6 – Contestation


Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente faite par dani alu, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Conditions générales de vente électronique

Préliminaires

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS DANI ALU REALISEES SUR L’ESPACE « ACHAT EN LIGNE» SUR LE SITE www.danialu.fr.

LES PRODUITS FIGURANT SUR LE SITE ACCESSIBLE A L’ADRESSE DANI ALU.FR SONT EXCLUSIVEMENT PROPOSES A LA VENTE PAR DANI ALU AUX PROFESSIONNELS.LE CLIENT RECONNAIT QUE TOUT ACHAT REALISE SUR LE SITE DANI ALU L’EST DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A UN RAPPORT DIRECT AVEC CELLE-CI.

VOUS VOUS APPRETEZ A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SUR CE SITE :

QUOI QU’IL EN SOIT, LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION ENTRE LE CLIENT ET DANI ALU.

QUE VOUS SOYEZ REPRESENTANT LEGAL, DIRIGEANT OU PREPOSE DU CLIENT AU NOM DUQUEL VA ETRE EFFECTUE L’ACHAT EN LIGNE, EN COCHANT LA CASE :

"Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en ligne de la societe DANI ALU et je les accepte"

VOUS DECLAREZ AVOIR LA CAPACITE D’ENGAGER LE CLIENT.

AINSI VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) CONTRAT SOIENT OPPOSABLES AUSSI BIEN A VOUS-MEME QU’AU CLIENT QUE VOUS REPRESENTEZ ET/OU AU NOM DUQUEL VOUS AGISSEZ.

TOUTE COMMANDE PASSEE EN LIGNE SUR LE SITE DANI ALU.FR EST FERME ET DEFINITIVE ET ENTRAINE L’ACCEPTION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LEUR VERSION EN VIGUEUR AU JOUR DE SA COMMANDE.

 

1. OBJET

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles DANI ALU s’engage à fournir à ses CLIENTS les produits commandés par eux sur son site internet en contrepartie du paiement du prix mentionné.

2. DEFINITIONS

« CLIENT » : Personne physique ou morale agissant à titre professionnel exclusivement, qui achète un ou plusieurs des produits proposés sur le Site DANI ALU .

Sont considérées comme agissant à titre professionnel, les entreprises du secteur privé, du secteur public, du secteur de l’économie sociale, les professions libérales, ainsi que d'une manière générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN agissant exclusivement pour ses besoins professionnels.

« PRODUITS » : Marchandises proposées à la vente par DANI ALU sur son Site selon les caractéristiques et/ou les dimensions standard mentionnées sur le Site soit sur mesure conformément aux côtes communiquées par le CLIENT lors de sa commande.

« SITE » : site DANI ALU accessible sur le réseau Internet à l’adresse : www.danialu.fr

« TERRITOIRE »: les produits proposés en ligne par DANI ALU sont destinés aux CLIENTS résidant en France Continentale.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

Il est recommandé au CLIENT de les conserver et/ou de les imprimer. DANI ALU peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande dans la version en vigueur au jour de la demande.

DANI ALU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans la mesure du possible, DANI ALU notifie les changements ainsi apportés par voie d'annonce sur son Site. DANI ALU recommande à ses CLIENTS de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.et en tout cas préalablement à toute nouvelle commande

Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations applicables entre DANI ALU et le CLIENT et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les parties préalablement à la commande.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à DANI ALU que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ce dernier.

4. COMMANDE

Le CLIENT peut à tout moment, modifier sa commande dès lors que la modification intervient avant la validation du paiement.

La validation du paiement de la commande par le CLIENT vaudra signature, consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat.

Aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par DANI ALU.

Les produits et prestations proposés sur le Site étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n’est pas ouvert aux CLIENTS.

Par application de l’article 1369-6 du Code civil, les parties qui contractent toutes en qualité de professionnel conviennent expressément de déroger aux dispositions 1° à 5° de l’article 1369-4 al. 2 du Code civil.

5. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de PRODUITS restent valables tant qu’elles sont en ligne.

Toutefois, pour des raisons de disponibilité ou de rupture de stock certains délais annoncés sont susceptibles d’être allongés.

Dans cette éventualité, DANI ALU informera le CLIENT par courriel dans les meilleurs délais des délais de disponibilité et se réserve le droit de proposer au CLIENT un produit équivalent.

A défaut le CLIENT aura la possibilité d’annuler sa commande et d’en solliciter le remboursement.

6. PRESTATIONS ASSOCIEES

Le CLIENT peut solliciter la fourniture par DANI ALU de prestations associées au(x)PRODUIT(S) commandé (Conseil installation, utilisation, rénovation), lesquelles feront alors l’objet d’une facturation en sus sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande.

7. PRIX

Les produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le site pour les commandes en ligne.

Les prix sont exprimés hors taxes et hors frais de livraison.

Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date du paiement qu’il s’agisse du prix et des frais de conditionnement

Les frais de livraison facturés en sus sont indiqués à titre indicatif.

8. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue au comptant.

Pour les commandes en ligne, les moyens de paiement acceptés sont :

les Cartes Bancaires,

les services de paiement sécurisés Paypal,

le paiement sur facture pour les CLIENTS en compte avec DANI ALU.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Le CLIENT accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités s'appliqueront automatiquement sur le montant à payer à hauteur 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée et acquise de plein droit à DANI ALU, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, augmentés de frais de recouvrement forfaitaires de 40 euros.

9. LIVRAISON

9.1. Modalités de livraison

Les PRODUITS commandés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le TERRITOIRE à savoir, France Continentale.

Les PRODUITS commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport.

9.2. Délais

Les délais mentionnés le sont à titre indicatif. Ils correspondent au délai à prévoir entre la commande et l’expédition de la livraison (délai d’expédition) auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur sous réserve de la disponibilité du PRODUIT.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à une quelconque indemnisation, ni justifier l'annulation de la commande hormis s’ils découlent de l’indisponibilité du PRODUIT (article 5).

9.3. Réserves

Le client doit vérifier la qualité et la quantité des marchandises livrées au moment de la livraison, et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du transporteur dans les délais et les formes prévus par le Code de commerce. A défaut de réserves expressément émises par le CLIENT au moment de la livraison, les produits livrés par DANI ALU seront réputés conformes à la commande.

DANI ALU n'accepte aucun retour de marchandises sans l'avoir préalablement autorisé.

10. GARANTIES

DANI ALU fournit les garanties suivantes exclusives de toute autre.

La garantie donnée par DANI ALU pour les PRODUITS commandés sur son site se limite aux garanties suivantes :

DANI ALU garantit la conformité des PRODUITS livrés aux caractéristiques des PRODUITS commandés.

DANI ALU exclut toute garantie légale pour les CLIENTS de même spécialité que DANI ALU exerçant dans un secteur d’activité similaire.

Pour les autres CLIENTS, les produits révélant un vice caché feront l’objet, au choix de DANI ALU, d’un remplacement par un PRODUIT similaire ou d’un avoir égal au montant payé par le CLIENT.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de DANI ALU au titre du/des PRODUIT(s) défectueux ne pourra excéder le prix payé par le CLIENT pour ce ou ces PRODUITS.

Les produits proposés sont destinés au marché communautaire. DANI ALU décline toute responsabilité en cas d’exportation par le CLIENT de ses PRODUITS vers des pays hors U.E notamment consécutive à des problèmes de compatibilité.

11. RESERVE DE PROPRIETE

DANI ALU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, DANI ALU pourra reprendre possession de ses marchandises

Si celles-ci ont été posées et transformées la résolution de la vente pourra être prononcée nonobstant tous dommages et intérêts auxquels DANI ALU pourrait prétendre.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de DANI ALU sera réalisé au départ de l’usine des PRODUITS.

12. SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

DANI ALU fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

Toutefois, DANI ALU n’est pas en mesure de garantir au CLIENT une disponibilité continue et permanente du service de commande en ligne.

DANI ALU se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de commande en ligne pour assurer toute opération de de maintenance et/ou toute opération technique requise.

Ces interruptions de SERVICE ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du CLIENT.

DANI ALU décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de SERVICE dus (i) à la violation ou au non-respect du CLIENT de l’une quelconque de ses obligations aux titres des CGV ainsi que des indications fournies par DANI ALU, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par le CLIENT et/ou de l’utilisation inappropriée du service par le CLIENT (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente en ligne par DANI ALU de ses PRODUITS n’entraîne au profit du CLIENT aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux dits PRODUITS, tels que marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément associés aux PRODUITS vendus.

14. RESPONSABILITE

DANI ALU est soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses obligations au titre des Présentes CGV.

DANI ALU ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des présentes.

De convention expresse entre les Parties sont notamment mais non exhaustivement considérés comme des dommages indirectes la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de DANI ALU au titre du/des PRODUIT(s) défectueux ne pourra excéder le montant effectivement encaissé par DANI ALU au titre de ladite commande passée par le CLIENT.

15. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service CLIENT est mis à la disposition du CLIENT du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 8h à 12h et de 13h à 18h du lundi au jeudi, et de 8h à 12h le vendredi, par téléphone au 04 78 87 12 48.

Le CLIENT peut également envoyer un e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

16. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque le CLIENT achète un produit sur le site DANI ALU, la société recueille les informations suivantes, nécessaires à l’identification du CLIENT et à la facturation de son produit: adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, téléphone, fax, nom de l’entreprise, activité, numéro de SIRET/SIREN, adresse, code postal, ville et pays de l’entreprise.

Pour les transactions par carte bancaire, DANI ALU a besoin des numéros de carte bancaire du CLIENT, de sa date d’expiration et de son code de sécurité.

Afin d’exécuter les ordres du CLIENT, DANI ALU a également besoin de connaître le nom, prénom et numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de besoin.

Pour effectuer l’achat en ligne, le CLIENT doit fournir les données requises lors de la procédure d'inscription et remplir les champs obligatoires (les "Données") du questionnaire sur le Site. À défaut de réponse, l’achat en ligne proposé ne pourra être effectué.

Le CLIENT est informé que d'autres informations facultatives peuvent être collectées dans le cadre de l’inscription à la NEWSLETTER et/ou en cas de demande de contact. Pour plus d’informations sur ces données, le CLIENT est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du site accessibles à l’adresse : (insérer lien)

Les Données fournies lors de l'inscription et de l'achat seront traitées en vue des finalités suivantes :

l’envoi des produits commandés par le CLIENT ;

la mise en relation avec la personne à contacter dans le cadre des PRESTATIONS ;

l'établissement des factures ;

l'envoi éventuel d'une lettre d'information ;

la réalisation de statistiques sur l'utilisation du service ;

l'amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du site DANI ALU;

la réception d'offres personnalisées.

Les informations recueillies, faisant l’objet d’un traitement informatique, sont exclusivement destiné à DANI ALU et à ses partenaires impliqués dans la gestion du site et/ou dans la gestion des ventes.

Les Données sont conservées par DANI ALU pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées sous forme anonymisée à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée,le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données et un droit d'opposition au traitement des données le concernant qu’il peut exercer en contactant DANI ALU par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou en écrivant par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

dani alu - Service Client

BP 32

Lieudit Clape Loup

69280 Sainte Consorce

France

17. SECURISATION DES DONNEES

Afin d’assurer au CLIENT la confidentialité de ses données et empêcher l’accès non autorisé à l’information que le CLIENT soumet en ligne, DANI ALU utilise l’outil a compléter.

Les données personnelles sont cryptées, elles sont rendues invisibles et inaccessibles. Le CLIENT peut identifier la connexion sécurisée en regardant l’URL qui débutera par « https : » au lieu de « http » et par le cadenas présent dans la barre d’adresse lors du paiement. Celui-ci symbolise la sécurisation des communications entre le CLIENT et le site DANI ALU.

18. CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant comme preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

19. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, échangées dans le cadre de l’exécution des présentes.

En conséquence, chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l’autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

A cet égard, chacune des Parties s'engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :

?s’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente;

?veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.

Le présent engagement restera valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de la Commande.

20. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.

21. DISPOSITIONS GENERALES

21.1. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

 

21.2. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

21.3. Indépendance

Les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent des professionnels indépendants dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l'entière responsabilité de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

21.4. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes Conditions Générales de Vente, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

22. LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

23. TRIBUNAL COMPETENT

Dans l'hypothèse où le CLIENT n’a pas le statut de commerçant, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

Dans l'hypothèse où le CLIENT dispose du statut de commerçant : A l'exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un CLIENT ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.