Evolution concernant les garde-corps de toiture-terrasse inaccessible.

 

Cette nouvelle norme homologuée en juin 2019 annule et remplace la précédente norme d’avril 2008.

 

Qu’est-ce qui est concerné par cette mise à jour ?

La norme NF E 85-015 concerne les éléments d’installations industrielles - Moyens d’accès permanents - Escaliers, échelles à marches et garde-corps.

 

Qui est concerné par cette mise à jour ?

Cette évolution de la norme concerne les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, tous les organismes de prévention et sécurité, les artisans, et enfin les entreprises.

 

Quels sont les changements ?

Vide en bordure du platelage

Désormais, avec la nouvelle norme, l’installation d’un garde-corps selon le vide en bordure de platelage a été modifié. En effet, mesuré horizontalement, auparavant, lorsque le vide était supérieur à 200 mm, le garde-corps devait être installé. Aujourd’hui, ce même garde-corps est obligatoire à partir de 180 mm de vide, ou si la protection apportée par la structure n’est pas équivalente à un garde-corps.

De plus, la plinthe doit dorénavant être installée si la distance entre le bord de la surface de circulation et la structure adjacente est supérieure à 20 mm et non plus de 30mm. Cela afin d’éviter toute chute d’objet.

Cas particulier : les bas de pente

Si le garde-corps concerné par la norme est installé en bas de pente, les prescriptions indiquées ci-dessus, dans le paragraphe précédent (180 mm de vide et une plinthe obligatoire à partir de 20 mm de distance) s’appliquent uniquement lorsque la surface de travail est comprise entre 0 et 15 degrés par rapport à l’horizontal. Si l’angle dépasse les 15 degrés, il faut alors réduire l'espace libre à 340 mm maximum (par exemple, par l'ajout d'une lisse intermédiaire).

 

La plinthe

Une plinthe de 100mm devra être installée à 12mm au maximum au-dessus de la surface de circulation. L’espace libre entre 2 éléments de plinthe ne devra pas laisser passer une sphère de 20mm de diamètre.

 


Extrait de la nouvelle norme NF E 85-015 de juin 2019

 

Focus sur les garde-corps lestés

Ces garde-corps sont réservés uniquement aux constructions déjà existantes sur lesquelles il est impossible de réaliser une fixation de garde-corps permanent. Il ne convient pas aux installations neuves ou réfections d’étanchéité de toitures.
De plus, une butée fixe, comme, par exemple, un acrotère, est obligatoire à proximité pour éviter le basculement du garde-corps vers la zone de risque.
Quelques règles supplémentaires doivent être prises en compte pour ce genre d’installation :

  • Ils ne doivent pas être installés au-delà d’un angle > à 15°
  • L’entraxe maximum entre montants est de 1500mm
  • Les contrepoids doivent impérativement, être constitués de matières solides (pas de sable ni d’eau par exemple)

 



Délai de la mise en conformité.

En avril 2008, la norme NF E 85-015 est créée. Aujourd’hui, et plus précisément, depuis juin 2019, une nouvelle version de cette norme est homologuée. Les entreprises se voient donc obligées de se conformer à cette évolution. Pour cela, 1 an leur a été accordé par l’UNM. Cela signifie que pendant cette période transitoire, les 2 versions de la norme sont acceptées par les bureaux de contrôle.
A partir de cette date de juillet 2020, seule la version actualisée de 2019 fera référence.

 

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la nouvelle norme NF E 85-015

A partir de juillet 2020, toute installation non conforme à cette nouvelle version de la norme pourra faire face à des sanctions. En effet, une toiture-terrasse inaccessible est un espace de travail situé en hauteur. Il est donc essentiel que les règles de sécurité soient respectées.

 

Que ce soit les individus salariés ou les entreprises, un droit de refus de travailler peut être appliqué si les situations de travail présentent un danger imminent et grave.

 

  • L’arrêt de chantier

En cas d’inspection du travail, une ordonnance de fermeture partielle ou complète de du chantier pourra être décrétée. Cela le temps que la mise aux normes soit réalisée.

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